Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se référant aux travaux parlementaires du projet de loi numéro 6138 et aux jurisprudences telles que citées, il fait valoir que les conditions d’application de cette infraction ne sont pas données en ce qui le concerne au motif qu’il est policier en retraite depuis 1992 et qu’il n’existe pas de charges suffisantes justifiant son renvoi devant la chambre