Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, que dans les travaux parlementaires, il est clairement question d’une « information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p

La demande en validation est fondée pour le montant réclamé, eu égard (i) au titre exécutoire n° L-OPA1-6138/23 du tribunal de paix de Luxembourg du 18 juillet 2023, notifié le 20 juillet 2023 et (ii) au certificat de non-recours établi le 5 mars 2024 portant sur ledit titre exécutoire.

se référant aux travaux parlementaires du projet de loi numéro 6138 et aux jurisprudences telles que citées, il fait valoir que les conditions d’application de cette infraction ne sont pas données en ce qui le concerne au motif qu’il est policier en retraite depuis 1992 et qu’il n’existe pas de charges suffisantes justifiant son renvoi devant la chambre

1984 (n° 7273 du rôle) et 30 mai 1983 (N° 6138).

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère