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Juridiction
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20181212_CAL-2018-00329a-accessible.pdf
F) et K) sont propriétaires d’une maison sise à L-6132 X), 5, rue des Jardins.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) résiste à l’appel en soulevant qu’un avis de publication a été affiché en date du 28 septembre 2015 portant à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de bâtir avait été introduite par la société V) S.A. en vue de réaliser une
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil