Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 2.613,22 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi entre les mois de février 2023 et juillet 2023.

Le Service Public fédéral belge poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.

215 /24 L-TRAV-613/23

A l’audience du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a en effet conclu reconventionnellement à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 613,71 euros à titre de répétition d’heures indument payées et une indemnité de procédure de 1.500 euros.aurait - sur la période d’environ deux années allant du 24 novembre 2018 au 23 décembre 2020 - obtenu

1.500 euros 613,71 eurosla conclusion inscrite en gras suivant laquelle le requérant aurait « escroqué » la société d’un montant de 613,71 euros.

2.613,87 + 14.258,44 =Suivant son décompte versé à l’audience du 6 janvier 2014, le requérant réclame un montant de 2.613,87 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’application d’un taux horaire inexact pour les mois au cours desquels il a travaillé plus de 168 heures.2.613,87 + 14.258,44 =

3.388,49 + ( 10 x 7.454,67 ) + ( 3 x 7.613,14 )