Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

que celui-ci ne peut donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

L’article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose :Etant donné que le demandeur en cassation n’a exercé aucune tierce opposition en bonne et due forme contre les bulletins de taxation d’office conformément à la procédure prévue à l’article 613 du Nouveau code de procédure civile, la disposition visée est étrangère à la décision attaquée, de sorte que

L’opposition était basée principalement sur l’article 613, alinéa 2, du

78 Le jugement de première instance (jugement XV No. 613/13, numéro 129 872 du rôle, du 24 avril 2013, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière civile), qui n’a pas été versé par les parties, mais a été consulté par le soussigné dans la banque de données interne JURSearch, comporte de ce point de vue un dispositif

physiques ou morales A), au paiement aux défendeurs d’un montant de 6.613.782.530,78.- euros en réparation du préjudice subi par suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique et de voir ordonner la mainlevée de la saisie, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg se déclarait

Vu le jugement numéro 283/2015 attaqué, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 169.613 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

que sur appel de l’AAA qui contestait, outre le calcul des intérêts, la détermination par le tribunal de l’assiette des recours des organismes sociaux et demandait la fixation de son recours annoncé de 370.969,91€ au montant de 353.613,96 €, la Cour d’appel fixa celui de l’AAA au montant de 281.455,44 € (274 127,94 + 7.327,50 du chef d’indemnité pécuniaire