Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement n° 441/24 L-BAIL-613/23 rendu le 2 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 141.006,83 euros à titre de loyers, charges et accessoires impayés, ce montant à majorer des

D-OPA1-613/25 rendue en date du 26 février 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.510.- euros.D-OPA1-613/25 du 26 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.510.- euros avec les intérêts légaux du

dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi et ne peut se traduire par une interdiction de se prévaloir du cautionnement (Cour d’appel 21 juin 2017, Pas. 38, p. 613).

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2025, la société civile SOCIETE1.) S.C. a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.613,- € à titre de dommages et intérêts.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

Sont encore à qualifier de constructeurs au sens des dispositions précitées, les ingénieurs-conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle ». (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Georges RAVARANI, n° 613).

de 27.613,48 €, en tant que note de crédit et de facturer une convention « complete »pour les trois robots pour un montant de 15.325 €.

Rép. n° 3321/24 L-CIV-613/24

En y ajoutant les frais d’huissier de justice exposés (296,54.- euros) et en en déduisant les acomptes réglés (2.051,54.- euros), la demande de la requérante est fondée à concurrence de 2.613,78Il y a partant lieu de dire la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (2.613,78 + 1.228,50 =) 3.842,28.-

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros et

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

1180/24 L-CIV-613/23

2032/23 L-CIV-613/22

SOCIETE2.) que l’annulation de la commande ne serait pas prise en considération car la commande ferme datait uniquement du 13 mai 2019, - que suite à l’échec des discussions entre parties, la société SOCIETE1.) émit la facture n°VE1-219098857 le 8 novembre 2019 pour un montant de 6.613,81.- € qui fut adressée le 12 novembre 2019 à la société SOCIETE2.) et6.