Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00287, délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 17 mai 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 39.613,92- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de laIl y

que l’application de cette disposition est subordonnée à « l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État contractant du juge saisi » (CJCE, 17 novembre 1998, Van Unden, JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

463.805,00 USD, soit 6.613.782.530,78 EUR ;

2e, 6 mai 1999, n° 96-10-613, Bull. civ.

Dans un arrêt V. U., la Haute juridiction a dit que l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires est subordonné à l’existence d’un « lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence de l’Etat contractant du juge saisi » (CJCE 17 novembre 1998, V. U., JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

AGE du 15 novembre 2007 : augmentation du capital social moyennant un montant de 613.350 euros par l’émission de 490.680 actions pour un prix de souscription de 1,25 euros par actions, souscrites par l’actionnaire SOC2.) LDC.