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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    un « start pack Tango Pronto » pour le numéro 091 472 613 ;un « start pack Tango Pronto » pour le numéro 091 472 613 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle