Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 613/2025

600 et 613).

Dans son rapport, la CRF confirma qu’un montant total de 239.613,96 EUR avait été transféré sur ce compte en date du 19 juillet 2019 à partir d’un compte bancaire détenu par le

55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60, 15.

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12.613,37 euros ;

25.613,5025.613,50

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.500 16.500 613,60 3.500 500 850 8.750 550 2.600 3.200 3.500 2.600 3.500 3.000 2.000 2.500 3.000 4.000 3.200 9.440 2.000 3.500 3.500 9.440 4.700 4.200 3.550 2.050 2.500 0 7.863,25 2.150 5.100 1.265 4.000 1.550 8.833 11.730 8.833 3.500 3.200 1.0502.500 1.062 5.250 1.250 500 500 1.250 3.250 750 13.372,94 3.

en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,en procédant à la conversion du montant de 587.662,87 €, sinon du montant de 613.660.-€ par l’achat d’au moins 38 voitures,

Les avoirs en compte sont de 1.613,24 euros.VI.9.b.), il y a lieu de faire droit à cette demande, alors que le montant de 1.613,24 euros est à qualifier de produit des infractions retenues à charge du prévenu.sur le compte ouvert au nom de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.), qui ont fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis 2006 et jusqu’en juin 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...), principalement dans le but de s’approprier un montant total de 672.613,62 euros au préjudice de la société ASS.1.), anciennement ASS.1’.) SA, en employant les manœuvres frauduleuses suivantes :Il lui est reproché

que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit. (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613.)

un « start pack Tango Pronto » pour le numéro 091 472 613 ;un « start pack Tango Pronto » pour le numéro 091 472 613 ;

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

un montant de 39.900,- flux 23) bon de commande n° 1186 portant sur un montant de 39.900,- flux 24) bon de commande n° 1185 portant sur un montant de 39.380,- flux 25) bon de commande n° 1130 portant sur un montant de 39.402,- flux 26) bon de commande n° 613 portant sur un montant de 70.414,- flux 27) bon de commande n° 1188 portant sur un montant de 79.800,

600 et 613).