Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas tenu compte d’un paiement de 7.613,47 EUR effectué le 6 janvier 2023.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que SOCIETE2.) a procédé au paiement du montant de 7.613,31 EUR, à savoir un montant qui dépasse le montant des factures

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.SOCIETE4.), pour un montant de 63.214,41 euros, et à SOCIETE3.), pour un montant de 78.128,47 euros, raison pour laquelle SOCIETE2.) LIMITED aurait déposé, en date du 15

A 493.737 voix sur 511.613 voix, les associés commanditaires ont voté en faveur de la résolution.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à