Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du décompte, qu’un montant de (191.142,65 - 6.272,68 – 8.659,68 – 166.323,69 – 2.500.- – 7.000.- – 28.000.- =) 27.613,40 EUR est dû à SOCIETE2.).1. (iv) ci-avant, et après correction de la facturedécompte du 26 juillet 2018, il s’

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas tenu compte d’un paiement de 7.613,47 EUR effectué le 6 janvier 2023.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que SOCIETE2.) a procédé au paiement du montant de 7.613,31 EUR, à savoir un montant qui dépasse le montant des factures

613).

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.SOCIETE4.), pour un montant de 63.214,41 euros, et à SOCIETE3.), pour un montant de 78.128,47 euros, raison pour laquelle SOCIETE2.) LIMITED aurait déposé, en date du 15

A 493.737 voix sur 511.613 voix, les associés commanditaires ont voté en faveur de la résolution.

Concernant les conditions de la tierce opposition, l’opposante invoque les articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.Elle conclut ensuite à la recevabilité de sa tierce opposition au vu des articles 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 181.613 du rôle.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 181.613, 184.874 et 186.633 pour y

Le solde de 19,13% des actions de T- SOC1.) a été acquis par la même filiale de droit grec de SOC1.) II en date du 3 novembre 2005 pour un prix de 263,5 millions d’euros ce qui a porté le prix d’acquisition total de T- SOC1.) à environ 1.613,6 millions d’euros, en tenant compte du refinancement de la dette de T- SOC1.) à hauteur de 166 millions d’euros et

613 / 13 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

613 / 13 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de 2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à