Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un deuxième temps, et pour le cas où la déclaration affirmative ou négative ne serait pas effectuée dans le délai imparti par le jugement à intervenir, le Receveur des Contributions demande au Tribunal de condamner la société SOCIETE1.) SARL comme débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au paiement du montant de 16.613, 05 euros, avec les

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que par courrier recommandé du DATE7.), la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 115.613,28 euros, représentant la créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve des intérêts à échoir àc’