Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

En plus, dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 40.396 et 41.613 du rôle), la Cour d’appel a retenu : « De même, c’est à juste titre que le tribunal a, contrairement à l’expert, décidé qu’il convenait, aux fins de déterminer l’existence du trouble, de prendre en considération, comme valeurs de référence, les seuils de bruits plus restrictifs (à savoir 50 dB

Elle précise que la valeur de la construction a été estimée à 613.475 EUR et que la franchise par cause de sinistre est de 2.500 EUR à l’indice 775,90 et qu’au moment du sinistre, l’indice était de 924,30, de sorte que la franchise pour cause de sinistre s’élève à 2.978,85 EUR.

1.613.711,18.- € HTVA (hors travaux en régie

Cour de cassation belge, 1ère chambre, 13 janvier 1966, Bull. et Pasicrisie 1966, I, 613 ;