Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que la demande reconventionnelle est à déclarer