Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir ordonner la réduction sinon le rapport à la masse successorale des donations touchées par PERSONNE2.) dont notamment la donation faite en 1996, les terrains reçus pour les sommes de 407.000,- LUF (n° 1480/20, transcription du 12.11.1996), 613.292,- LUF (1481/146, 27.11.1996), 90.000,- LUF (1596/1,

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que la demande reconventionnelle est à déclarer

La société SOCIETE1.) expose que les parties défenderesses devraient lui restituer le montant de 50.000,00 euros qu’elle leur aurait versé à titre d’acompte ainsi que la somme de 23.732,40 euros (807,30 + 1.287,00 + 1.462,50 + 11.700,00 + 2.767,17 + 4.095,00 + 1.613,43) qu’elle aurait déboursés pour effectuer les démarches qui lui auraient incombé en raison