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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre