Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    ꟷ 613.- euros en relation avec son compte bancaire épargne SOCIETE1.) NUMERO3.),Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme totale de 112.086,30 euros (49.719,17 + 613 + 8.827,20 + 12.205,74 + 40.721,19) à titre de solde créditeur de ses avoirs financiers au jour de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre