Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est lors des négociations de la dernière convention « avenant n° 3 », signée le 28 mars 2014 et ayant eu pour objet de fixer le loyer mensuel à 33.613,26 euros HTVA à partir du 1er avril 2014, qu’elle s’est rendue compte que chaque mois entre le 1er mai 2002 et le 1er avril 2014 elle a payé un loyer trop élevé.Enfin, par avenant n° 3 signé le 28 mars 2014,

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

Par jugement du 25 février 2016, le juge de première instance a reçu en la forme la demande et l’a dit fondée pour la somme de 3.613,47 euros, a dit non fondée la demande de A.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement de B.), a dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de relocation et en obtention de dommages-intérêts, a

A1.) agit en tierce opposition sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile.

Audience publique du mardi, vingt-deux décembre deux mille quinze Numéro du rôle : 169.613 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 169.613 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juin 2015, lors de laquelle elle fut fixée au