Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par voie d’assignation en faisant valoir que suivant l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête ayant en l’espèce été introduite au président du tribunal de première instance sur base de l

En plus, dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 40.396 et 41.613 du rôle), la Cour d’appel a retenu : « De même, c’est à juste titre que le tribunal a, contrairement à l’expert, décidé qu’il convenait, aux fins de déterminer l’existence du trouble, de prendre en considération, comme valeurs de référence, les seuils de bruits plus restrictifs (à savoir 50 dB

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 115.613,28 euros, représentant la créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve des intérêts à échoir àc’

La société SOCIETE1.) ne conteste pas être redevable de la somme de 147.613,99 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries de première instance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant.

Elle précise que la valeur de la construction a été estimée à 613.475 EUR et que la franchise par cause de sinistre est de 2.500 EUR à l’indice 775,90 et qu’au moment du sinistre, l’indice était de 924,30, de sorte que la franchise pour cause de sinistre s’élève à 2.978,85 EUR.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

d’un jugement définitif rendu le DATE4.) par l’« ALIAS7.) » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du DATE1.) pour un montant total de 7.016.463.805.- US$, soit 6.613.782.530,78 euros, et

toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 613.743,25.-euros, créance évaluée en principal, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

26.613,87 EUR26.613,87 EUR – 12%

Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros (28.613 x 1,17) - 11.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 12.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 13.Le tribunal constate que la facture litigieuse contient une erreur alors que si l’on appliquait une majoration de 2,5 % sur le montant HTVA de la tranche n° 10, la tranche après

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 : 2, soit 613.740,15 euros.

Le bailleur ne saurait être privé du choix des entrepreneurs et du contrôle de l’exécution des travaux de réparation entrepris à l’initiative du locataire (cf. ibidem, n° 613).

personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 613).

Après déduction de ces dépenses, son disponible mensuel, qui ne serait que de 613,42 euros, ne lui permettrait pas de payer le secours alimentaire tel que fixé par le juge de première instance.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard