Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 2.613,50 euros, en guise de réparation du préjudice matériel causé au véhicule de Police de la marque AUDI, modèle A8, immatriculé NUMERO1.), se composant notamment comme suit : - 1.738,10 euros à titre de remboursement des frais de réparation des2.613,

Vu le procès-verbal numéro 10537 du 10 mars 2023, ainsi que les rapports numéro 11666-613 du 18 mars 2023 et 27173-1504 du 3 juillet 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 12241-413 du 27 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Mersch.

Vu le procès-verbal numéro 60782 du 29 novembre 2021 et les rapports numéros 33955-613 du 3 décembre 2021 et 9755-125 du 14 mars 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Troisvierges.