Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du même jour, le curateur informe le notaire qu’il n’a jamais accepté la mainlevée de l’hypothèque sans paiement du principal et des intérêts du montant total dû à la faillite, de sorte qu’il demande paiement du montant de 11.613,85 euros correspondant au principal et aux intérêts encourus jusqu’au 25 avril 2019.

Sont encore à qualifier de constructeurs au sens des dispositions précitées, les ingénieurs-conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle ». (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Georges RAVARANI, n° 613).

de 27.613,48 €, en tant que note de crédit et de facturer une convention « complete »pour les trois robots pour un montant de 15.325 €.