Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

SOCIETE1.) SCI a augmenté sa demande au montant de 613.113,76 euros.Aux termes du décompte versé à l’audience du Tribunal et ayant la teneur suivante, des loyers et avances sur charges d’un total de 613.113,76 euros seraient actuellement en souffrance, compte tenu des trop-payés aux termes des décomptes pour charges de l’année 2024 et de plusieurs autres

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant jugement n°917/24 rendu en date du 12 mars 2024, le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE2.) a été résilié, la société SOCIETE2.) a été condamnée à quitter les lieux loués endéans un délai de deux mois et le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à la somme de 5.613,62Le

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et avances sur charges, avec les

Rép. n° 3321/24 L-CIV-613/24

En y ajoutant les frais d’huissier de justice exposés (296,54.- euros) et en en déduisant les acomptes réglés (2.051,54.- euros), la demande de la requérante est fondée à concurrence de 2.613,78Il y a partant lieu de dire la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (2.613,78 + 1.228,50 =) 3.842,28.-

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros et

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

au paiement du montant de 17.613,17 euros à titre d’arriérés de salaires des mois d’août 2023, septembre 2023, octobre 2023 et février 2024, 1.244,83 euros à titre d’indemnisation de 48,61 heures de congés non prises, 3.348,64 euros brut à titre « d’écart des salaires » des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,Ainsi, l’employeur lui resterait

1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.

Répertoire fiscal n° 1407/2024 RPL 613/23

1180/24 L-CIV-613/23

Rép. n° 613/24 du 16.2.2024

Le Service Public fédéral belge poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.

Dossier n° L-BAIL-613/23

215 /24 L-TRAV-613/23

La partie requérante réclame tout d’abord la somme de 147.613,99.- euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries.

A l’audience du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a en effet conclu reconventionnellement à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 613,71 euros à titre de répétition d’heures indument payées et une indemnité de procédure de 1.500 euros.aurait - sur la période d’environ deux années allant du 24 novembre 2018 au 23 décembre 2020 - obtenu

2022 : - 3.200 euros - loyer novembre 2022 : 3.865 + 2.367 (part variable) - loyer décembre 2022 : 3.865 + 2.613 (part variable) - charges 4ème trimestre 2022 : 23.212 euros - événement décembre 2022 : 146 euros - loyer janvier 2023 : 4.071 + 1.521 (part variable) - loyer février 2023 : 4.071 + 2.160 (part variable) - loyer mars 2023 : 4.071 + 3.070 (part