Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- euros

Répertoire n° 1338/2025 E-BAIL-613/24

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 2.613,22 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi entre les mois de février 2023 et juillet 2023.

A l’audience des plaidoiries du 22 novembre 2023, la requérante explique que le loyer du mois de juin 2023 a entretemps été payé, mais que la locataire n’a pas payé les loyers de juillet à novembre 2023, de sorte que les arriérés s’élèvent actuellement au montant total de 30.613,90 euros.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner la société

SOCIETE2.) que l’annulation de la commande ne serait pas prise en considération car la commande ferme datait uniquement du 13 mai 2019, - que suite à l’échec des discussions entre parties, la société SOCIETE1.) émit la facture n°VE1-219098857 le 8 novembre 2019 pour un montant de 6.613,81.- € qui fut adressée le 12 novembre 2019 à la société SOCIETE2.) et6.

parties ont convenu de porter le loyer mensuel à 33.613,26 € HT.

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société AAAA augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la société BBBBAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société AAAA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

A l’audience publique du 19 juin 2014, la société SOC1) augmente sa demande en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à considérer que la sociétéAu vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des arriérés de loyer de la société SOC1) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 86.613,06 € pour la période

Elle soutient encore que le loyer initialement fixé au montant de 5.613 € a été revu à la hausse en fonction du coût de la vie pour s’élever finalement au