Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants admettent en l’occurrence qu’ils ont acquis la propriété des parcelles numérosNUMERO7.)/613 et NUMERO3.) par acte notarié de vente du 16 août 2000 ( note de la Cour : cet acte de vente ne figure pas parmi les pièces versées).la jonction des possessions et qu’il appartient aux époux PERSONNE2.) de prouver la succession de possessions de la bande

A.) demande les montants respectifs de 34.613,40 EUR et de 10.000,- EUR en réparation de ses préjudices matériel et moral, soit au total le montant de 44.613,40 EUR.

Par requête du 29 avril 2014, A.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 53.613,76 EUR au titre des dommages subis.

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société la16

Elle a demandé acte qu’elle fixait sa demande en remboursement de frais au montant de 1.788,13 € et qu’elle augmentait sa demande en remboursement de ses frais professionnels à la somme de 2.613,78

Il a donné acte à la société de sa demande reconventionnelle portant sur la somme de 613.534,62 € et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).Par réformation du jugement entrepris il y a donc lieu de condamner le FC B à payer à A la somme de 2.613,67 €.réformant: condamne l’association sans but lucratif B à payer à A la somme de 2.613,67 € avec

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement

Tout en produisant une facture à hauteur de 613,90 HTVS soit 705,99 € TTC à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 qui lui fut adressée par ALD Automotive, elle reste (comme d’ailleurs déjà constatée en première instance par le tribunal du travail) toujours en défaut de produire une preuve de son paiement