Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est cependant admis qu’une mesure conservatoire ne peut être sollicitée sur base de l’article 35 du Règlement que dès l’instant qu’il existe un « lien de rattachement réel » entre l’objet de la mesure et le ressort du juge saisi (CJCE 17 nov. 1998, aff. C-391/95, Van Uden, JDI 1999, p.613, obs.

La saisie-arrêt a été pratiquée sur base de quatre jugements américains ayant condamné la BANQUE1) (ci-après « la BANQUE1) »), et les parties sub IV) à XVII) au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros, étant précisé que

terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros.

Même si l’article 613 du même code précise que la tierce-