Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial numéro 613/2011 rendu en date du 6 mai 2011 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et Maître Alain NORTH a été nommé curateur de la faillite.Le jugement déclaratif de faillite numéro 613/2011 du 6 mai 2011 avait fixé

En plus, confronté au contenu de la communication no 613 qui a eu lieu après cet incident selon laquelle Y.)Confronté par le juge d’instruction avec la communication no 613 du 6 novembre 2012, Z.) a fait les déclarations suivantes « Je me rappelle cette communication qui a eu lieu lorsque je me trouvais en voiture avec Y.).

il suffit donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier 1880, P. 1, 613).

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de dommage matériel est fondée et justifiée pour le montant de 1.613,78 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date de la demande en justice.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à X.) le montant de 1.613,78 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2007, date