Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 1.312.613,60 euros perçus pendant la relation contractuelle, de sorte que le montant de 348.553 euros aurait été payé en trop.

Le litige a trait à l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE4.) - de la créance n°2 pour le montant de 7.613.941,68 euros deCompte tenu des cessions partielles de la créance le 23 janvier 2023 au profit d’SOCIETE2.) (78.128,47 euros) et de SOCIETE3.) (63.214,41 euros), à déduire, la créance d’SOCIETE1.) est à admettre au passif chirographaire pour

Le contrat prévoit que la société SOCIETE4.) met à la disposition des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) 100 ordinateurs, d’une valeur totale de 155.763 euros à la date de la conclusion du Contrat, pour une durée de location de 36 mois à compter de la livraison, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.613 euros htva, calculé sur base de la valeur totale

Sauf l'exception portée à l'article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 53.613,44 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2017 sinon à partir de laB

Suivant les renseignements fournis, la société SOC.2.) avait été chargée par la société SOC.1.) de la réalisation de travaux de grosœuvre dans le cadre de la construction de son nouvel atelier à LIEU.1.), moyennant le prix de 613.238,59 € HTVA.

constructeurs les ingénieurs-conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 613).

L’ETAT a contesté les demandes et formulé deux demandes reconventionnelles, l’une en paiement d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en paiement de 2.540.819,07 € du chef de frais supplémentaires dus à la faute de la société SOC.1.), ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2000, sinon à partir du jour de la demande en

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

Ils exposent avoir, conformément à l’article 613 du NCPC, formé tierce-opposition par action principale devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.Les articles 613 et 614 traitent de la tierce-opposition formée par action principale et par action incidente.La tierce-opposition par action principale est portée devant le tribunal qui a rendu le

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2012, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.613,69 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandeur

1.242,62 € 613,20 €Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 10 mars 2009, la société AAA a déclaré relever appel limité du jugement précité, critiquant les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué les montants de 1.242,62 € et de 613,20 € du chef des factures numéros 70009 et 70010 du 13 février 2007 et le montant de (7.139,38 €

Conformément à l’article 442 du même code, l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements ne peut, sauf exception portée à l’article 613, être fixée à une date de plus de six mois antérieurs au jugement déclaratif de la faillite.