Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Code civil. (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n°613, p.633).

25.613,21 euros, et que la demande en payement d’une indemnité de préavis « bien que fondée en son principe (était dès lors) finalement à déclarer non fondée », et, deuxièmement, en ce qui concerne la réparation du préjudice matériel, que la période de référence était de douze (12) mois à compter du licenciement, eu égard aux circonstances de la cause ;qu'au

2 x 613,48 =]11.042,58 - 613,48 =]

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

Il résulte également du compte de profits et pertes pour l’exercice 2011 que le montant net du chiffre d’affaires n’avait pratiquement pas augmenté en ce qu’il était passé de 207.879,87 euros en 2010 à 221.613,43

Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal », cette somme correspondant, d’après elle, à la différence de salaires qu’elle aurait dû toucher à

A titre subsidiaire, il réclame un solde de 2.613,65 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.déclare fondée pour un montant de 2.613,65 € la demande de A en paiement du solde de l’indemnité de départ,condamne la société B & CIE s.à r.l. à payer de ce chef à A le montant de 2.613,65 € avec les intérêts légaux à

perçut uniquement les indemnités de chômage d’un montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un total de 4.228,30 euros par mois.

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare intervenir dans la cause et réclame à la partie malfondée un montant de 21.613,37 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du 16 juillet 2009 au 13 janvier 2010 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.La Cour constate que

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire de Fonds pour l’emploi demande le remboursement des indemnités de chômage par lui versées au salarié alternativement contre la partie mal fondée pour un montant de 18.613,96 euros couvrant la période de septembre 2009 à août 2010.

A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non

A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non respecté et le montant de 2.306

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer des arriérés de salaire d’un montant total de 3.613,43 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.