Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sociale (613,99 EUR) et la mensualité du prêt de sa voiture (585,62 EUR).

L’intimé fait encore état du montant des frais d’acquisition d’un lavelinge et de meubles du montant total de 1.613,80 EUR, des frais d’agence immobilière de 2.047,50 EUR ainsi que de la caution locative de 3.500 EUR à titre de dépenses incompressibles.

Dans la mesure où PERSONNE2.) s’est remarié avec une autre femme, celle-ci est censée contribuer par moitié au paiement de ces dépenses précitées, de sorte que seul le montant de 613,74 EUR (= [800 + 57,46 + 370,01] : 2) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

d’un jugement définitif rendu le 12 octobre 2012 par l’« UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805 US$, soit 6.613.782.530,78 EUR, et

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois factures

Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A) contre le jugement du 23 janvier 2009 aux fins de le voir annuler et de voir dire nulle la reconnaissance de dette du 17 avril 2008 pour ne pas répondre aux exigences de l’article 1326 du code civil, ainsi que de l’assignation en

SARL d’un montant de 62.613,69 € TTC (facture 8).Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.

Ils ont déduit de la perte de revenus dans les deux périodes susvisées (années 1990 et 1991, années 1992 au 20.1.2008) le coût d’amortissement de l’appareil d’échographie mammaire et vaginale de 15.613,62 €.