Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 4 juin 2024, le requérant a déclaré : * réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 EUR ;D’autre part, l’appelant aurait subi une perte de revenus d’un montant total de 2.613,22 euros, correspondant à la différence entre le montant qu’il aurait dû percevoir et les indemnités allouées par l’ADEM entre février

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL à hauteur de 4.613,21 EUR (le 3 juin 2022) à titre chirographaire,12.907,50 EUR à la société anonyme SOCIETE4.) SA, - 26.104,54 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, - 4.613,21 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, - 8.361,39 EUR à la société à responsabilité

d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.) et de la somme de 1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.En effet, cette dernière atteste en effet que PERSONNE1.) a une obligation de paiement d’un montant mensuel de 4.411.- euros, dont 2.797,41.- euros au

En date du 18 janvier 2023, l’assemblée générale de SOCIETE2.) a voté, à 493.737 voix sur 511.613 voix, en faveur du remboursement anticipé du Titre participatif à SOCIETE1.).

de 1.312.613,60 euros perçus pendant la relation contractuelle, de sorte que le montant de 348.553 euros aurait été payé en trop.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’

Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du décompte, qu’un montant de (191.142,65 - 6.272,68 – 8.659,68 – 166.323,69 – 2.500.- – 7.000.- – 28.000.- =) 27.613,40 EUR est dû à SOCIETE2.).1. (iv) ci-avant, et après correction de la facturedécompte du 26 juillet 2018, il s’

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

Jugt no 613/2025

donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

que celui-ci ne peut donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

L’article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose :Etant donné que le demandeur en cassation n’a exercé aucune tierce opposition en bonne et due forme contre les bulletins de taxation d’office conformément à la procédure prévue à l’article 613 du Nouveau code de procédure civile, la disposition visée est étrangère à la décision attaquée, de sorte que

SOCIETE1.) SCI a augmenté sa demande au montant de 613.113,76 euros.Aux termes du décompte versé à l’audience du Tribunal et ayant la teneur suivante, des loyers et avances sur charges d’un total de 613.113,76 euros seraient actuellement en souffrance, compte tenu des trop-payés aux termes des décomptes pour charges de l’année 2024 et de plusieurs autres

L’intimé fait encore état du montant des frais d’acquisition d’un lavelinge et de meubles du montant total de 1.613,80 EUR, des frais d’agence immobilière de 2.047,50 EUR ainsi que de la caution locative de 3.500 EUR à titre de dépenses incompressibles.

sociale (613,99 EUR) et la mensualité du prêt de sa voiture (585,62 EUR).

Le litige a trait à l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE4.) - de la créance n°2 pour le montant de 7.613.941,68 euros deCompte tenu des cessions partielles de la créance le 23 janvier 2023 au profit d’SOCIETE2.) (78.128,47 euros) et de SOCIETE3.) (63.214,41 euros), à déduire, la créance d’SOCIETE1.) est à admettre au passif chirographaire pour

15.613,01 55.956,31 91.711,32