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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240208_JPLCIVIL_514_pseudonymisé-accessible.pdf
L-OPA2-6119/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6119/23 rendue en date du 8 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 231,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg