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Date
Juridiction
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20240612_JPE_1355_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 96.611,70 euros avec les intérêts conventionnels à 4,85
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch