Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3976/24 L-CIV-611/18

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

En l’espèce, PERSONNE3.) s’est limitée à indiquer que feu PERSONNE8.) avait vécu pour une durée de 176 mois dans son ménage et que pendant cette période, elle aurait dû dépenser pour cette dernière des frais médicaux au sens large à hauteur de 8.611,51 euros et des « frais de la vie courante » à hauteur de 879,24 euros par mois (montant retenu sur base d’un

SOCIETE6.) NUMERO9.) : 64.611, 48 eurosSOCIETE6.) NUMERO9.), libellé au nom de PERSONNE1.), présentait à la même date un solde de 64.611,48 euros.Partant, il ne conteste pas que les deniers propres de PERSONNE1.) (8.269,93 euros et 64.611,48 euros) ont été encaissés par la communauté.

somme de 1.611,39 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise den demeure du 11 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il insista particulièrement sur un virement de 1.611,11 euros réalisé suivant saisie-arrêt spéciale qui, selon ses considérations, ne serait aucunement pris en compte par la partie adverse et justifierait, ensemble avec les autres montants, ses prétentions.Pour corroborer ses dires, l’intéressée se basa sur ses décomptes, versés par la partie demanderesse

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il s'avère que, lors de son vivant, plus précisément en décembre 2014, sans préjudice quant à des indications de temps plus exactes, Madame PERSONNE3.) détenait des avoirs à hauteur de 83.611,43.-€ sur un compte d'épargne à vue IBAN NUMERO2.) auprès de la SOCIETE1.).De son vivant, plus précisément en décembre 2014, sans préjudice quant à des indications de

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-3/21 et L-CIV-611/21,

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

Une contrainte émise le 25 juin 2007, portant sur 44.611,09.- EUR, intérêts compris, aurait été signifiée à A.) en date du 6 août 2007 ;

Les loyers ont été stipulés payables par la société SOCIETE3.) SA par 54 mensualités de 611,41 euros, respectivement 60

1.611.712,90 937.723,09préciputaire consentie en faveur de A4) dépasserait ses droits à raison de 771.842,07 (= 2.383.555,00 – 1.611.712,9) euros, somme à rapporter par elle à la