Décisions intégrales des juridictions judiciaires

611/26 L-BAIL-1062/25

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.611,74 euros à titre d’indemnités d’occupation et de frais de remise en état de l’appartement loué situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2025, date d’une première sommation, sinon à partir du 30 avril 2025, sinon à partir du jour de la

1.611,15 euros - Remplacement du voletPERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 1.611,15 euros au titre des frais de remise en état de la salle bain motifs pris que tous les robinets d’eau ainsi que les toilettes ne fonctionneraient plus en raison d’un défaut d’entretien.

Par jugement n° 611/25 rendu en date du 14 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1erEn

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.611,16.- EUR à titre de charges pour la période allant de 2019 à 2023, avec majoration du

Rép. n° 611/25 du 14.02.2025 L-BAIL-575/24

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd. 1993, n° 611 et ss ;

N° 611/24 du 29.05.2024

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd 1993, n° 611 et ss ;

REPERTOIRE NR.: 405 / 2024 L-CIV-611/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-611/23.

il la conserve sous sa surveillance, sa direction et son contrôle (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

Il en résulte qu’en principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE: Le louage de choses, les baux en général, n° 611;