Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd. 1993, n° 611 et ss ;

N° 611/24 du 29.05.2024

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd 1993, n° 611 et ss ;

REPERTOIRE NR.: 405 / 2024 L-CIV-611/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-611/23.

il la conserve sous sa surveillance, sa direction et son contrôle (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

Il en résulte qu’en principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE: Le louage de choses, les baux en général, n° 611;