Décisions intégrales des juridictions judiciaires

611,30

Le montant total des impôts éludés, impôt sur le revenu et impôt commercial cumulés, s’élève à 871.611,- euros.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :1 et § 397 L.G.I., la peine encourue du chef de tentative de fraude fiscale est une amende pouvant atteindre le quadruple

A l’audience, B.) a précisé qu’entre mai 2011 et le 20 mars 2012 (la dernière date d’infraction retenue par le Ministère Public) en tout 611 e-mails avaient été envoyés.

Admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur (CA n°611/11 V du 20 décembre 2011)

Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,24 euros, laissant ainsi subsister à ce jour une différence de (44.355,13 - 11.611,24) = 32.743,89 euros.