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20221208_TAL9_2762_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article L.611-2. du Code du travail, on entend par employeur « toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le salarié et qui a la responsabilité de l’entreprise ou de l’établissement ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle