Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 611/2025 2x ic

Il résulte du rapport n°SPJ/JEUN/2020/90197-17/SCGU du 24 avril 2023 que la discussion WhatsApp entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se compose de 9796 messages (écrits et audios) et 611 pièces jointes envoyés entre le 5 juin 2019 à 12.12 heures et le 16 février 2023.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE24.), un vélo type Mountainbike modèle « PERSONNE28.) » de couleur noire-rouge de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 1.611.- euros, ainsi que des chaussures de vélo noires de la marque SPEZIALIZED, et un vélo de course de couleur noire-rouge de la marque SPEZIALIZED d

Vu le rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police

611,30

Aux termes de l’article L.611-2. du Code du travail, on entend par employeur « toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le salarié et qui a la responsabilité de l’entreprise ou de l’établissement ».

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d'avoir, entre le DATE8.) et le DATE9.), à ADRESSE22.), dans les locaux de la société SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait

c o n d a m n e X du chef des crimes et des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 8 (HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.611,57 euros;

Cependant, le Tribunal ne saurait faire droit à la demande en désistement présentée par le Parquet, le Ministère Public ne pouvant jamais se désister de son appel (Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Volume II, numéro 611, page 345).

infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 611,21 euros, p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, o r d o n n e la confiscation des deux lampes de poche et de la masse saisies suivant

Le montant total des impôts éludés, impôt sur le revenu et impôt commercial cumulés, s’élève à 871.611,- euros.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :1 et § 397 L.G.I., la peine encourue du chef de tentative de fraude fiscale est une amende pouvant atteindre le quadruple

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 € - Regalmeter 3 von 4.576,61 € auf 17.057,80 € - Regalmeter 4 von 5.637,46 € auf 26.103,61 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 €

A l’audience, B.) a précisé qu’entre mai 2011 et le 20 mars 2012 (la dernière date d’infraction retenue par le Ministère Public) en tout 611 e-mails avaient été envoyés.

Admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur (CA n°611/11 V du 20 décembre 2011)

Vu l’ordonnance n° 611/11 du 23 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Z.), Y.) et X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec la circonstance que des armes ont été employées ou

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

c o n d a m n e F.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 611,46 euros ;

Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,24 euros, laissant ainsi subsister à ce jour une différence de (44.355,13 - 11.611,24) = 32.743,89 euros.