Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

12.400.000.- EUR en principal, - 349.611.- EUR au titre des intérêts conventionnels, et - 3.775.111.- EUR au titre des intérêts contractuels PIK,12.400.000.- EUR en principal, selon l’article 1.2 du Contrat de prêt, - 349.611.- EUR d’intérêts conventionnels (au taux de 2,5% sur 12.400.000.- EURLa société SOCIETE1.) réclame le montant principal de 12.400.000.

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

Numéros 134 611 et 137 139 du rôleI (rôle 134 611) E n t r e :Cette affaire a été inscrite sous le numéro 134.611 du rôle.Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

Numéro 97 611 du rôle