Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les droits et obligations qui découlent de cette représentation se fixent directement dans le chef des associés » (J. Malherbe & Alii, Droit des sociétés, Précis, 4ème éd., Bruxelles, 2011, n° 611, p.

base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l’article 1994 du Code civil, permettant au mandant d’agir directement contre le sous-mandataire.La responsabilité d’SOC9) serait dès lors engagée sur base d’une stipulation pour autrui, sinon sur base de la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de

498, n°611).

En premier lieu, SOC.1.) ne serait pas un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE de sorte que l’obligation de garde en résultant ne serait pas applicable au dépositaire SOC.2.).

L’exception tirée de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les OPC et sa conformité à la Directive 85/611/CEE a déjà fait l’objet d’un examen juridique détaillé dans les jugements du 4 mars 2010, relatifs à d’autres actions introduites contre SOC.2.), qu’il convient de rappeler et que le tribunal s’approprie également dans la présente espèce.

directive 85/611 du conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositionsLa partie demanderesse se prévaut en premier ordre de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985.