Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

Même par la suite, certaines erreurs ou irrégularités peuvent être couvertes, telle une erreur concernant le prénom, l’orthographe du nom ou la profession, du moment qu’aucun doute n’existe quant à l’identité du demandeur. (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.611, n° 1746)

2015, n° 39.611 du rôle).

Les droits et obligations qui découlent de cette représentation se fixent directement dans le chef des associés » (J. Malherbe & Alii, Droit des sociétés, Précis, 4ème éd., Bruxelles, 2011, n° 611, p.

12.400.000.- EUR en principal, - 349.611.- EUR au titre des intérêts conventionnels, et - 3.775.111.- EUR au titre des intérêts contractuels PIK,12.400.000.- EUR en principal, selon l’article 1.2 du Contrat de prêt, - 349.611.- EUR d’intérêts conventionnels (au taux de 2,5% sur 12.400.000.- EURLa société SOCIETE1.) réclame le montant principal de 12.400.000.

2015, n° 39.611 du rôle).

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l’article 1994 du Code civil, permettant au mandant d’agir directement contre le sous-mandataire.La responsabilité d’SOC9) serait dès lors engagée sur base d’une stipulation pour autrui, sinon sur base de la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de

498, n°611).

Numéros 134 611 et 137 139 du rôleI (rôle 134 611) E n t r e :Cette affaire a été inscrite sous le numéro 134.611 du rôle.Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

En premier lieu, SOC.1.) ne serait pas un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE de sorte que l’obligation de garde en résultant ne serait pas applicable au dépositaire SOC.2.).

L’exception tirée de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les OPC et sa conformité à la Directive 85/611/CEE a déjà fait l’objet d’un examen juridique détaillé dans les jugements du 4 mars 2010, relatifs à d’autres actions introduites contre SOC.2.), qu’il convient de rappeler et que le tribunal s’approprie également dans la présente espèce.

directive 85/611 du conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositionsLa partie demanderesse se prévaut en premier ordre de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985.

Numéro 97 611 du rôle

Sur base de ce bordereau, SOC.1.) a, dans son offre du 10 novembre 2000, indiqué le prix unitaire pour les différentes positions ainsi que le montant total de chaque position, pour arriver à la page 4 de son offre à un montant de 4.611.255.- LUF TTC.