Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’indivision subsiste cependant concernant les avoirs bancaires à hauteur de 350.611,83 EUR lesquels figurent au compte de la succession auprès du notaire Maître Danielle KOLBACH et sur la liquidation desquels un désaccord entre les parties subsiste.Il ressort des pièces produites et notamment du projet d’état liquidatif transmis le 27 janvier 2023 par

o 4.611.172 EUR au profit de PERSONNE1.), o 4.611.172 EUR au profit d’PERSONNE2.), o 4.611.172 EUR au profit d’PERSONNE3.),

Au vu du partage de responsabilité retenu par jugement du 13 juillet 2017, il y a lieu de mettre à charge d’PERSONNE1.) le montant de 19.611,67 EUR (5/6èmes du montant de 23.534 EUR) et à charge de PERSONNE2.) le montant de 3.922,33 EUR (1/6ème du montant de 23.534 EUR), chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’àAu

Condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 1.611.681,56 EUR, avec les intérêts légaux à titre d’indemnisation de ses préjudices ;

Il est néanmoins admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ième édition, Voirin et Goubeaux, nos 611 et suivants).

autorisation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°611 p.