Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 octobre 2020, l’AEDT a émis des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018 qui ont abouti à une position de crédit de TVA de 1.611,79 euros pour l’année 2017 et de 433,44 euros pour l’année 2018.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 février 2023, PERSONNE3.) a demandé, à titre subsidiaire, le montant de 1.611,88 euros à titre de restitution du solde de la garantie locative, tel qu’il résulte du décompte provisoire de PERSONNE1.).

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

Après avoir constaté que la créance de la société SOCIETE2.) s’élève à la somme de 396.611,24 euros, et après compensation judiciaire, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme principale de 183.516,81 euros, outre les intérêts.

Elle explique avoir sous-traité les travaux de construction et d’habillage d’une lucarne, dans le cadre de travaux de rénovation à effectuer chez son client PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) pour un montant de 12.611,72 euros TTC.Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre

L’obligation d’user en bon père de famille de l’immeuble loué oblige le locataire, gardien du bien loué, d’avertir sans retard le bailleur des réparations à effectuer à l’immeuble loué, respectivement des dégradations y survenues (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

Quant aux demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) - La demande en obtention de dommages et intérêts La société SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 611.- euros sur base de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

soit un total de 396.611,24 euros.Après compensation judiciaire, la demande de B est fondée pour la somme de 183.516,81 euros (396.611,24 – 213.094,43), tout en précisant que B a d’ores et déjà fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros.dit que la créance de B s’élève à la somme de 396.611,24 euros,après compensation judiciaire dit que

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

1.500.- euros correspondant à la valeur du lit en bambou, - 611,65 euros correspondant à la valeur de l’étagère en bambou, - 453,50 euros correspondant à la valeur de la commode en bambou, - 300.- euros correspondant à la valeur du bureau, - 9.000.- euros du chef de son préjudice moral, - 1.000.- euros du chef de détérioration de son état de santé physique

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611 ;

La Caisse Nationale de Santé a accepté la prise en charge d’un montant de 1.611,37 euros en date du 17 juillet 2017.

25.611,10 euros.Il résulte des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élève au montant total de (25.611,10 + 5.500,00 =) 31.111,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit fondée la demande de

et PERSONNE3.), vi) de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à lui payer les montants de 4.450,00 euros (loyers d’avril 2011 à août 2011), avec les intérêts légaux à partir de la « présente demande en justice », avec majoration de 3% à l’expiration du 3e mois suivant la signification du jugement à intervenir, et de 19.611,69 euros (dégâtsLe

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) souligne que le salaire de celle-ci se chiffre comme suit : en 2010, son salaire brut était de 3.611,88 euros, en 2011, il était de 3.753,72 euros et en 2012 il était de 3.270,87 euros, ce sur base d’un travail hebdomadaire à raison de 28 heures, ce qui serait un choix personnel de l’intimée lequel

Suivant requête déposée en date du 6 juillet 2011 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour entendre condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 10.611,24 euros, dont le montant de 3.825,00 euros au titre d’arriérés de loyers ((i) loyers appartement : solde du mois de

Lors des plaidoiries devant la Commission, les propriétaires ont demandé la fixation du loyer mensuel au montant de 1.362,21 euros en se basant sur un capital investi de 328.611,35 euros.

Par réformation du jugement entrepris, le montant à concurrence duquel la saisie-arrêt est à valider se chiffre dès lors à 14.855,77 – 5.244,50 - 3.000,00 = 6.611,27 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.573,35 euros, à partir des échéances respectives des redevances, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 12.064,42 euros,