Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le décompte de l’exercice 2019 a été approuvé lors de l’assemblée générale du 5 juillet 2021 à la majorité de 370,638 millièmes de voix sur les 403,611 de voix présentes ou représentées;

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 611).

1.611,50.-euros 3.800,90.-euros 1.450,00.-euros

Finalement, il y aurait lieu de procéder à la différence entre l’extrait de compte daté du 24 juin 2022 (pièce 57) et l’extrait de compte daté du 25 juin 2021 (pièce 51), c’est-àdire 357.255,37 – 347.611,07 = 9.644,30.-euros.

Il ressort encore des pièces versées que les époux GROUPE1.) se sont acquittés d’un premier acompte de 30.569,56.- euros, y compris l’escompte de 2% de 611,39.- euros (paiement effectif de 29.958,17.- euros).

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Les droits et obligations qui découlent de cette représentation se fixent directement dans le chef des associés » (J. Malherbe & alii, Droit des sociétés, 4ème éd., Bruxelles, 2011, n° 611, p.

611) que le débiteur peut opposer à celui qui réclame le paiement de sa créance.

2015, n° 39.611 du rôle).

498, n° 611).

LE FOYER demandait principalement la condamnation de l’ETAT au paiement de la somme de 7.611,53.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 19 juillet 2001, de la somme de 3.419,17.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 24 août 2001, de la somme de 303,47.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour