Décisions intégrales des juridictions judiciaires

611-11 ;

de la somme de 2.147.394.989.- euros en principal et - de la somme de 236.611.049.- euros au titre des intérêts légaux.

une valeur au DATE20.) de 5.498.000.- euros pour les deux terrains, au lieu de 2.439.611.- euros.

31 mois x 1.611 euros) - frais médicaux pour intervention chirurgicale - autres frais médicaux - pertes d'allocations pour enfants

Ainsi, le terme « poursuite » est défini comme étant « l’exercice d’une voie de droit pour contraindre une personne à exercer ses obligations et de se soumettre aux ordres de la loi ou de l’autorité publique, dont notamment une action en justice » (Vocabulaire juridique du prof. Cornu PUF 1987, p. 611).

Le tribunal l’a encore invitée à conclure quant à la recevabilité de la demande au regard des articles 610 et 611 du Code de la Famille de la République démocratique du Congo.L’article 611 du prédit Code dispose encore que « Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an.