Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 11 mois, exécutée du 25/09/2022 au 17/04/2024, notifiée au prévenu le 26/07/2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/2023,2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), la somme de 1.611,26 EUR se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre véhicules différentes (MERCEDES immatriculés NUMERO6.), NUMERO7.), NUMERO8.) et NUMERO9.)), partant des choses qui ne leur appartiennent

Not. 611/22/XC) – DHVu la citation à prévenu du 10 février 2023 (not. 611/22/XC) régulièrement notifiée.

fériés légaux et qu’admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur. (Cour, 20 décembre 2011, no. 611/11 V.)

Selon relevé effectué de la Caisse Nationale des prestations familiales, X.) a perçu entre décembre 2007 et décembre 2011 un montant total de 24.611,68 euros du fait qu’il avait déclaré A’.) alias A.) comme étant sa fille.