Décisions intégrales des juridictions judiciaires

611,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Rép. n° 3976/24 L-CIV-611/18

611,32.- eurosPERSONNE1.) réclame du chef d’heures supplémentaires pour la période entre janvier 2018 et juin 2019 les montants de 873,32.- euros + 611,32.- euros + 11.056,86.euros + 4.422,74.- euros, soit un total de 16.694,24.- euros.

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd. 1993, n° 611 et ss ;

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 5.611,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

4.113,48 € 2.611,49 € + p.m.2.611,49 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer que la requérante a pris le congé auquel elle avait droit ou bien qu’elle lui a accordé l’indemnité correspondant au congé non pris, la demande de la requérante en allocation d’une indemnité

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd 1993, n° 611 et ss ;

somme de 1.611,39 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise den demeure du 11 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

REPERTOIRE NR.: 405 / 2024 L-CIV-611/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-611/23.

Il insista particulièrement sur un virement de 1.611,11 euros réalisé suivant saisie-arrêt spéciale qui, selon ses considérations, ne serait aucunement pris en compte par la partie adverse et justifierait, ensemble avec les autres montants, ses prétentions.Pour corroborer ses dires, l’intéressée se basa sur ses décomptes, versés par la partie demanderesse

il la conserve sous sa surveillance, sa direction et son contrôle (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il en résulte qu’en principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE: Le louage de choses, les baux en général, n° 611;

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-3/21 et L-CIV-611/21,

611.052 eurosIl réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 203.684 = ) 611.05 euros.

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail et des Mines, administration, en vertu des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code du