Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 96.611,70 euros avec les intérêts conventionnels à 4,85

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Il s’ensuit que la demande relative aux arriérés de salaires est à déclarer fondée pour le montant de 7.611,57.- euros (2.256,95 + 23/30 x 2.256,95 + 2/30 x 2.313,38 + 2.313,38 + 15/30 x 2.313,38).Il y a partant lieu de condamner la défenderesse à payer au requérant le montant de 7.611,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2023, date de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. A l’audience publique du 12 février 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 16.611,26 €.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 16.611,26 € à titre de réparation de son préjudice matériel, le montant

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. de 12.611,80 euros à titre de dégâts locatifs, le montant de 5.228,88 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice causé par la non-restitution de la cuisine équipée et de la cuisinière vitrocéramique, sinon au titre de dégâts locatifs ainsi que le montant de 448,53 euros à titre de frais d’huissier, le tout avec les intérêts légaux

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch