Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 17.611,58 euros + p.m.,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch