Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.611,74 euros à titre d’indemnités d’occupation et de frais de remise en état de l’appartement loué situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2025, date d’une première sommation, sinon à partir du 30 avril 2025, sinon à partir du jour de la

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 17.611,58 euros + p.m.,

N° 611/24 du 29.05.2024

611/19 du 29.04.2019