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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ordonnance n° 611/17 rendue le 22 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au mandataire de la partie civile le 28 mars 2017;PERSONNE2.) ont fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 611 du 22 mars 2017 par laquelle la chambre du conseil du susdit tribunal a ordonné un non-lieu à poursuivre du chef des

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil