Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

transposition de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ne donnerait aucun nom au contrat par lequel une société d’investissement confie la garde de ses actifs à un dépositaire, ni aucune définition d’un tel contrat.La Loi 2002 distinguerait trois types d’OPC : les OPCVM situés au Luxembourg, à savoir ceux soumis à la directive 85/611/CEE (

financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant entre autres la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

juin 1968, n° 66-11.611 : Bull civ.1968 I, n° 172).