Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

transposition de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ne donnerait aucun nom au contrat par lequel une société d’investissement confie la garde de ses actifs à un dépositaire, ni aucune définition d’un tel contrat.La Loi 2002 distinguerait trois types d’OPC : les OPCVM situés au Luxembourg, à savoir ceux soumis à la directive 85/611/CEE (

Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant entre autres la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

juin 1968, n° 66-11.611 : Bull civ.1968 I, n° 172).