Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition 2019, n°611 page 375).

société SOCIETE2.) et qu’elle a évalué à la somme de 76.307,86 euros (14.250 + 18406,47 + 29.611,39 + 14.040), du chef de frais de relogement du propriétaire PERSONNE1.), frais d’expertise ZEUTZIUS, frais de remise en état des désordres et frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.).pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit

Chacun des trois comptes est crédité par PERSONNE1.) en date du 14 mars 2008 d’une valeur de 611.722,40 euros.avait l’intention de faire bénéficier les trois fondations de donations, en revanche, l’affirmation de la banque SOCIETE4.) que la volonté de la bénéficiaire économique de faire bénéficier chacune des fondations d’un montant de 611.722,40 euros ne

33.487,28 € au titre de factures restées impayées, - 129.611,57 € au titre d’indemnité conventionnelle de ruptureanticipée, sinon de 129.611,57 € au titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de la résiliation fautive des relations contractuelles par SMS et ce jusqu’à la prochaine échéance contractuelle le 1er mars 2021, à augmenter des intérêts

à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

611-1 et suivants du Code du travail,

de 63.460,13 euros à titre de bonus, soit en tout le montant de 77.611,66 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.151,53 euros à partir de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

salaire, à concurrence des montants respectifs de 1.611,76 euros, 1.500 euros et 2.047,55 euros.

15. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L- 1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail des articles L.611-1 et suivants du Code du travail

611-1 et suivants du Code du travail,

A l’audience du 27 juin 2013, A.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires à la somme de 135.611,36 EUR « à augmenter en fonction de chaque mois consécutif de salaire impayé » et a diminué sa demande en réparation du dommage moral à la somme de 99.924,16 EUR.

Il a déclaré fondée la demande de l’ETAT en ce qu’elle était dirigée contre A) et a condamné A) à payer à l’ETAT le montant de 21.611,61 EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2017,L’ETAT demande principalement la condamnation de A) et subsidiairement la condamnation du ETPUB) à lui rembourser le montant de 21.611,61 EUR à titre des indemnités

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

Ainsi le chiffre d’affaires est descendu depuis 2006 de 11.185.296 € à 10.641.988 € en 2007, ensuite à 10.053.611 € en 2008 pour ne plus être que de 9.463.143 € en 2009 tandis que le résultat qui était encore positif en 2006 avec 83.815 €, est devenu négatif en 2007 avec -121.095 €, ensuite - 180.111 € en 2008 et - 185.768 € en 2009.

conformément à l’article précité, à porter en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis allouée à l’appelant qui a partant droit, de ce chef, à (3.768 - 3.156,02) = 611,98 €.Il suit de ce qui précède que la demande en indemnisation de l’appelant est fondée pour le montant total de (611,98 + 1.000) = 1.611,98 € auquel il convient partant de fixer la

Dans des conclusions du 28 avril 2011, la société SOC.1.) a conclu au remboursement de la somme de 22.611 euros, au motif qu’elle aurait payé indument ce montant à L.) du chef d’indemnité de congé non pris pour l’année 2008.dit irrecevable la demande en remboursement de la somme de 22.611 euros ;

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui

fondée jusqu'à concurrence de'93.611.- francs et condamné lesur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un Fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, à rembourser à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 93.611.- francs correspondant aux indemnités de chômage touchées par