Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

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  3. A.) conteste l’attitude adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise en soutenant que cette position reviendrait à priver d’effet la directive 2004/39 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement

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  4. La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.

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  5. n° 07/06/258 du 25 juin 2007 d’un montant de 7.070,69.- euros n° 07/07/288 du 16 juillet 2007 d’un montant de 1.611,19.- euros n° 07/07/289 du 17 juillet 2007 d’un montant de 2.893,59.- euros n° 07/07/290 du 17 juillet 2007 d’un montant de 4.032,14.- euros n° 08/03/139 du 10 mars 2008 d’un montant de 1.409,72.- euros n° 08/03/140 du 10 mars 2008 d’un montant

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  6. correspondant aux frais "Hellef Doheem" (1.050,05.- euros) et Servior (24.611,43.- euros) réglés par elle, et non remboursés par la sécurité sociale.

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  7. Ville de Luxembourg, la demande de l’appelant en obtention du montant de 10.611,20.- euros (10.509,92 + 101,28) est à dire fondée, étant à relever que c’est à juste titre que l’assureur paie à l’entreprise de location le montant de 398,91.- euros (location de voiture).partant, condamne ASSURANCE X) S.A. à payer à F) la somme de 10.611,20.- euros, avec les

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  8. la demande de distraction dirigée contre CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG S.C.S. (cf Code de procédure civile Annoté, BELTJENS, Article 611, no 2).

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  9. au poste 09 dudit décompte) et de 611.403.- francsrenseignée au décompte SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 par le montant HTVA 7.381.023.- francs, outre les montants HTVA ci avant indiqués de 119.340.- francs et de 426.400.- francs, également celui de 611.403.- francs HTVA (703.113.- francs TVAC) auquel l’expert URBING évalue en ses état des lieux, constat et

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